Article on the Protection of France’s Regional Languages

Vers une meilleure reconnaissance de la richesse linguistique de la France

La France a signé le 7 mai 1999 la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires mais ne l’a pas
ratifiée. Pour relancer le processus de ratification qui permettrait de l’appliquer, le Gouvernement a présenté,
le 31 juillet dernier, un projet de loi constitutionnelle qui sera prochainement débattu au Parlement. Loïc
Depecker, délégué général à la langue française et aux langues de France, revient sur un dispositif important qui « permettrait aux langues régionales de se développer de façon positive »

Quels sont l’objectif et le contenu de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ?

Adoptée le 25 juin 1992 par le comité des ministres du Conseil de l’Europe, la Charte vise à protéger et à promouvoir les langues régionales ou minoritaires historiques de l’Europe. Son objectif est d’ordre essentiellement culturel. Elle présente un ensemble de 98 mesures, qui vont de la reconnaissance des langues à leur protection, en passant par leur utilisation dans l’espace public et privé, jusqu’aux relations des citoyens avec l’administration. Les États signataires de la Charte s’engagent à appliquer au moins 35 des 98 mesures proposées.

Quelles sont les langues concernées, et celles qui n’entrent pas dans le cadre de la Charte ?

La Charte concerne les langues pratiquées traditionnellement sur le territoire d’un État. La Charte entend par « langue régionale » une « langue pratiquée traditionnellement sur un territoire d’un État » ; et par « langue minoritaire » une langue moins « pratiquée traditionnellement sur un territoire d’un État ». La Charte concerne aussi « les langues dépourvues de territoire », à savoir les langues qui ne peuvent être rattachées à un territoire particulier. En revanche, elle ne concerne pas les « dialectes de la langue officielle d’un État ». Le terme de dialecte est cependant à interpréter avec précaution, car il s’agit essentiellement d’une notion de grammaire historique. Par exemple, nul ne reconnaît aujourd’hui en France de « dialectes » du français. La Charte ne concerne pas non plus ce que le Conseil de l’Europe désigne comme « les langues de migrants », soit, selon ses termes, « les langues liées à des phénomènes de migration récents ».

Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il rendu dans le passé une décision défavorable à la ratification de la Charte ?

Dans une décision du 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel a estimé que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires comportait des clauses contraires à la Constitution. Il a notamment jugé que la Charte « confère des droits spécifiques à des « groupes » de locuteurs de langues régionales ou minoritaires, à l’intérieur de « territoires » dans lesquels ces langues sont pratiquées », ce qui, selon lui, « porte atteinte aux principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français ».

Pourquoi le processus de ratification est-il relancé aujourd’hui ?

Le 28 janvier 2014, le processus de ratification de la Charte a été remis à l’ordre du jour par une proposition de loi adoptée à une large majorité par l’Assemblée nationale (361 voix pour, 149 contre). Le Sénat n’a pas, par la suite, examiné cette proposition. Le Gouvernement a donc décidé de relancer la procédure sous la forme d’un projet de loi constitutionnelle. Ce projet a été présenté par la Garde des Sceaux, Christiane Taubira, au Conseil des ministres du 31 juillet 2015 : « Conformément aux articles 1er et 2 de la Constitution, la République est indivisible et sa langue est le français. Ces principes interdisent qu’il soit reconnu des droits propres à certaines communautés, distinctes du corps national. En revanche, ces principes n’interdisent pas de faire vivre le patrimoine culturel, et donc linguistique de la France » et d’en reconnaître la richesse et la diversité. La France rejoindrait ainsi les 25 États qui ont d’ores et déjà souscrit à cette Charte.

Que changerait la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires par la France ?

La ratification de la Charte serait un acte symbolique fort. En France, il permettrait aux langues régionales de se développer de façon positive. À l’extérieur, cette ratification donnerait un signe supplémentaire de la volonté de la France de construire une Europe où la diversité des langues serait pleinement reconnue et son patrimoine pleinement protégé. La ratification permettrait donc une meilleure reconnaissance de la richesse linguistique de la France, aussi bien à l’intérieur de son territoire, que vis-à-vis de ses partenaires européens. Par ce geste, la France répondrait également aux inquiétudes de l’Unesco, qui note depuis plusieurs années que près d’une trentaine de langues sont en France « en danger », voire « sérieusement en danger ». La ratification de la Charte serait là aussi une décision de portée internationale. La France est reconnue comme un pays d’excellence pour la sauvegarde de son patrimoine ; ce serait une avancée qu’elle le soit aussi pour la sauvegarde de son patrimoine immatériel.

Quelle est la portée précise des 39 mesures de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires auxquelles la France a souscrit ?

La France a fait de la question des langues l’un des éléments de son engagement pour le développement démocratique de l’Europe. Nombre de mesures énoncées par la Charte sont déjà mises en œuvre sur son territoire, aussi bien en métropole que dans les Outremers. C’est le cas notamment en matière d’enseignement, grâce à l’action du ministère de l’Éducation nationale. Le ministère de la Culture et de la Communication participe également depuis longtemps à des actions de soutien et de mise en valeur des langues parlées sur le territoire de la République. Ces actions participent d’une meilleure reconnaissance des valeurs portées par la culture de chaque citoyen, différent, mais uni dans la République.

La France a signé le 15 juin 1999 un ensemble de 39 mesures contenues dans la Charte. Ces mesures impliqueraient, en cas de ratification de cette Charte :

> de favoriser l’apprentissage des langues régionales ou minoritaires dans les cursus d’enseignement préscolaire, scolaire, universitaire, ainsi que dans l’enseignement technique ;

> de favoriser la traduction des textes législatifs les plus importants ;

> de favoriser l’adoption de noms de lieu en langue régionale ou minoritaire sur les territoires où elles sont concernées ;

> de favoriser les émissions de radiotélévision en langues régionales ou minoritaires ;

> de favoriser le maintien d’organes de presse dans ces langues ;

> de soutenir la formation de journalistes dans ces langues ;

> de soutenir la traduction des langues régionales ou minoritaires dans d’autres langues ;

> de donner à ces langues une place dans les activités culturelles, en France ou à l’étranger.

http://www.culturecommunication.gouv.fr/Actualites/En-continu/Vers-une-meilleure-reconnaissance-de-la-richesse-linguistique-de-la-France

Progress Toward Better Recognition of France’s Linguistic Diversity

France signed the European Charter for Regional or Minority Languages on May 7, 1999, but has not yet ratified it. In order to proceed with the ratification process, which would allow the charter to be implemented, the government presented a draft constitutional law on July 31st that will soon be debated in Parliament. Loïc Depecker, General Representative for French and French Languages, discusses this important measure which “would allow regional languages to develop in a positive direction.”

What is the goal of the European Charter for Regional or Minority Languages and what does it contain?

The charter, adopted on June 25, 1992 by the Committee of Ministers of the Council of Europe, aims to protect and promote Europe’s historic regional or minority languages. It has a mainly cultural objective. It introduces a set of 98 measures, which range from the recognition and protection of languages to their use in public and private spheres, to citizens’ interactions with the administration. Countries that sign the Charter agree to apply at least 35 of the 98 proposed measures.

Which languages fall under the Charter and which do not?

The Charter pertains to languages that are traditionally spoken within a territory of a country. In the charter, “regional language” means a language that is “traditionally used within a given territory of a state” and “minority language” means a language that is less “traditionally used within a given territory of a state.” The Charter also applies to “non-territorial languages,” meaning languages that are not tied to a particular territory. On the other hand, it does not include “dialects of the official language(s) of the State.” However, the term dialect should be interpreted cautiously because it is mainly a concept from historical grammar. For example, no one today recognizes “dialects” of French. The Charter also does not apply to what the Council of Europe calls “languages of migrants,” which, in the words of the Charter, are “connected with recent migratory movements.”

Why did the Constitutional Council decide against ratifying the Charter in the past?

In a June 15, 1999 decision, the Constitutional Council came to the conclusion that the European Charter for Regional or Minority Languages included clauses that were in conflict with the Constitution. Namely, it found that the Charter “confers specific rights on ‘groups’ of speakers of regional or minority languages within ‘territories’ in which these languages are used,” which, according to the Council, “undermines the constitutional principles of the indivisibility of the Republic, equality before the law and the unicity of the French people.”

Why is the ratification process being restarted now?

On January 28, 2014, the Charter’s ratification process was put back on the agenda through a proposed law that was adopted by a large majority of the National Assembly (361 votes for, 149 against). The Senate did not subsequently review that proposal. The Government therefore decided to restart the proceedings in the form of a proposed constitutional law. On July 31, 2015, the Minister of Justice (Garde des Sceaux), Christiane Taubira presented this draft law to the Council of Ministers: “In accordance with articles 1 and 2 of the Constitution, the Republic is indivisible and its language is French. These principles prohibit the recognition of rights belonging to individual communities as distinct from the nation as a whole. However, these principles do not prohibit the cultivation of France’s cultural and linguistic heritage” or the recognition its richness and diversity. Therefore, France may join the 25 countries that have already signed on to this Charter.

What would change as a result of France ratifying the European Charter for Regional or Minority Languages?

Ratification of the Charter would be a major symbolic act. In France, it would allow regional languages to develop in a positive direction. To the outside world, ratification would be an additional sign of France’s desire to build a Europe where linguistic diversity is fully recognized and cultural heritage is fully protected. Ratification would allow for a better appreciation of France’s linguistic richness, both within the country and vis-à-vis its European partners. By taking this action, France would also respond to the concerns of UNESCO, which has noted for several years that close to thirty languages are “definitely endangered” or even “severely endangered” in France. Ratification of the Charter would also be a decision that carries weight on an international level. France is recognized as a country of excellence for protecting its heritage; it would be a step forward for it to also be recognized for protecting its intangible heritage.

What is the exact scope of the 39 measures of the European Charter for Regional or Minority Languages that France has endorsed?

France included the issue of languages as part of its commitments toward Europe’s democratic development. Many of the measures set forth in the Charter have already been put into practice in France, both on the mainland and in overseas territories. This is particularly the case in the area of education, thanks to the actions of the National Education Ministry. The Ministry of Culture and Communication has also long engaged in activities that support and highlight languages spoken within the Republic of France. These actions contribute to a better recognition of the value that all citizens bring to the culture, each in his or her own way, but all united in the Republic.

On June 15, 1999, France signed a set of 39 measures contained in the Charter. If the Charter is ratified, these measures will:

> encourage the teaching of regional or minority languages in preschool, K-12, and university curricula, as well as in technical education;

> encourage the translation of legislative and other important texts;

> encourage the adoption of place names in regional or minority languages where appropriate;

> encourage radio and television broadcasts in regional or minority languages;

> encourage support for media outlets in these languages;

> support the training of journalists in these languages;

> support the translation of regional or minority languages into other languages;

> give these languages a place in cultural activities, both in France and abroad.

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