Article on Trademark Law

Usage du signe à titre de marque

Dans certains pays, comme les États-Unis, le simple usage d’un signe à titre de marque confère à une entreprise un monopole sur l’exploitation de ce signe en relation avec les produits ou services auxquels il se rapporte. Les concurrents ne peuvent donc utiliser ce signe pour le même type de produits ou de services.

La législation autour du droit des marques s’applique aux produits et services indépendamment de leur modèle de distribution. L’objectif visé par le dépôt d’une marque n’est pas forcément commercial, la marque Linux déposée par Linus Torvalds s’appliquant par exemple au noyau Linux, un logiciel libre distribué selon les termes de la licence publique générale GNU.

Marque déposée

Dans d’autres pays, comme la Belgique ou la France, la protection juridique est accordée à l’entreprise qui dépose un signe à titre de marque pour une ou plusieurs catégories de produits ou de services.

Pour pouvoir faire l’objet d’un enregistrement à titre de marque, un signe doit le plus souvent répondre aux conditions suivantes :
• le signe doit être distinctif pour les produits ou services visés dans l’enregistrement. Cette condition impose que le signe déposé à titre de marque soit susceptible d’identifier l’entreprise qui commercialise ces produits ou services par rapport aux entreprises concurrentes. De plus, le signe ne doit pas être repris du langage courant ou professionnel, ou décrire une caractéristique du produit ou du service ;
• le signe ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public ;
• le signe ne doit pas reproduire ou imiter une marque ou une dénomination antérieure ;
• le signe ne doit pas être trompeur : il ne doit pas induire le public en erreur quant à la provenance ou la qualité des produits ou services.

https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Droit_des_marques&oldid=125512409

Use of a Mark as a Trademark

In some countries, such as the United States, simply using a mark as a trademark gives a company a monopoly on the use of the mark in connection with relevant products or services. Therefore, competitors cannot use that mark for the same type of products or services.

Legislation on trademark law applies to products and services regardless of their method of distribution. The purpose of registering a trademark is not necessarily commercial in nature. For example, the trademark “Linux,” registered by Linus Torvalds, applies to the Linux core, which is freeware distributed according to the terms of a GNU General Public License.

Registered Trademarks

In other countries, such as Belgium and France, legal protection is granted to companies that register a mark as a trademark for one or more categories of products or services.

In order to be registered as a trademark, a mark must generally meet the following requirements:
• The mark must be distinctive for the products or services targeted in the registration. This condition requires the registered trademark to be likely to identify the company that markets these products or services, in comparison to competing companies. In addition, the mark must not be taken from common or technical language, or describe a characteristic of the product or service.
• The mark must not be contrary to public policy or morality.
• The mark must not copy or imitate a prior mark or name.
• The mark must not be deceptive. It must not mislead the public as to the origin or quality of the products or services.