Belgian Civil Code on Gratuitous Suretyships

Chapitre V. Du cautionnement à titre gratuit

Art. 2043bis

Pour l’application du présent chapitre, il faut entendre par:

a) cautionnement à titre gratuit: acte par lequel une personne physique garantit gratuitement une dette principale au profit d’un créancier. La nature gratuite du cautionnement porte sur l’absence de tout avantage économique, tant direct qu’indirect, que la caution peut obtenir grâce au cautionnement;

b) créancier: tout vendeur au sens de l’article 1er de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur;

c) débiteur: toute personne physique ou morale.

Art. 2043ter

Il appartient au créancier de démontrer que le cautionnement n’a pas été donné à titre gratuit. Dans ce cas, les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables.

Art. 2043quater

Sauf si les règles qu’ils contiennent sont inconciliables avec les dispositions du présent chapitre, les chapitres ler à IV s’appliquent au cautionnement visé à l’article 2043bis à l’exception des articles 2014, alinéa 1er, 2018 et 2019.

Art. 2043quinquies

§ 1er
Sous peine de nullité, le contrat de cautionnement au sens du présent chapitre doit faire l’objet d’un contrat écrit distinct du contrat principal.

§2
La durée de l’obligation principale doit être indiquée dans l’acte de cautionnement, et en cas de cautionnement d’une obligation principale conclue à durée indéterminée, le contrat de cautionnement ne peut être d’une durée supérieure à cinq ans.

§3
Sous peine de nullité, le contrat de cautionnement doit au moins comporter les mentions suivantes, écrites de la main de la caution:
” en me portant caution de … dans la limite de la somme de …(en chiffres) couvrant le paiement du principal et en intérêts pour une durée de …, je m’engage à rembourser au créancier de … les sommes dues sur mes biens et sur mes revenus si, et dans la mesure où, … n’y satisfait pas lui-même. ”

[ . . . ]

Art. 2043sexies

§1er
Sous peine de nullité, lorsque la caution au sens de l’article 2043bis garantit une dette déterminée, l’étendue du cautionnement se limite à la somme indiquée au contrat, augmentée des intérêts au taux légal ou conventionnel sans toutefois que ces intérêts ne soient supérieurs à 50 % du montant principal.

§2
Sous peine de nullité, il ne peut être conclu de contrat de cautionnement dont le montant est manifestement disproportionné aux facultés de remboursement de la caution, cette faculté devant s’apprécier tant par rapport à ses biens meubles et immeubles que par rapport à ses revenus.

Chapter V. Gratuitous suretyship

Art. 2043 bis

For the purposes of this chapter, the terms below are defined as follows:

a) Gratuitous Suretyship: instrument by which a natural person gratuitously guarantees a principal debt for the benefit of a creditor. The gratuitous nature of the suretyship pertains to the absence of any direct or indirect economic advantage that the surety may obtain through the suretyship;

b) Creditor: any vendor as defined in Article 1 of the law of 14 July 1991 on commercial practices, consumer information and consumer protection;

c) Debtor: any natural or legal person.

Art. 2043 ter

The burden is on the creditor to show that the suretyship was not given gratuitously. In such cases, the provisions of this chapter are not applicable.

Art. 2043 quater

Unless the rules they contain are irreconcilable with the provisions of this chapter, Chapters I through IV, except for Article 2014, Paragraph 1, and Articles 2018 and 2019, apply to the suretyships referred to in Article 2043 bis.

Art. 2043 quinquies

§ 1
Under penalty of nullity, the suretyship contract referred to in this chapter shall be a written contract that is distinct from the principal contract.

§ 2
The term of the principal obligation shall be indicated in the suretyship agreement, and, in the case of a suretyship for a principal obligation that was entered into for an indefinite term, the suretyship contract cannot be for a term of more than five years.

§ 3
Under penalty of nullity, the suretyship contract shall contain at least the following statements, written in the surety’s hand:
“by acting as surety for . . . for an amount restricted to . . . (in numbers) covering the payment of principal and interest for a term of . . ., I commit to reimburse to the creditor of . . . the amount due on my income and assets, if and to the extent that . . . does not satisfy it himself or herself.”

[ . . . ]

Art. 2043 sexies

§ 1
Under penalty of nullity, when a surety within the meaning of Article 2043 bis guarantees a specific debt, the extent of the suretyship is limited to the sum indicated in the contract, plus interest at the legal or contractual rate, provided, however, that the interest does not exceed 50% of the principal amount.

§ 2
Under penalty of nullity, a suretyship contract cannot be concluded if the amount is manifestly disproportionate to the ability of the surety to reimburse; this ability shall be determined in relation both to the surety’s real and personal property and to his or her income.